Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 novembre 2022, n° 21-11.588

Extrait des motifs

Vu les articles 376 et 379 du code de procédure civile : 1. La société Locate et fils s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 4 décembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans un litige l'opposant à la société Cap, à M. [T] et la société AJ partenaires, en leur qualité d'administrateur de la sauvegarde de la société Cap, à la société Franklin Bach, en qualité de mandataire judiciaire de la sauvegarde de la société Cap, à la société [X], en sa qualité de liquidateur de la société Littal et à la société CBF, en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Littal. 2. Le plan de sauvegarde de la société Cap a été résolu par un jugement du tribunal mixte

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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