Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 juillet 2020, n° 19-16.100

Sommaire de la Cour

Aux termes de l'article 1420 du code de procédure civile, le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer. Dès lors, viole ce texte le jugement qui, après avoir dit recevable l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, précise que ladite ordonnance produira ses effets. Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien- fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie. Dès lors, viole ce texte le tribunal qui refuse d'évaluer le montant d'un dommage dont il a constaté l'existence en son principe

Articles du code civil visés

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