Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 avril 2016, n° 14-24.346
ECLI:FR:CCASS:2016:C200627
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dépens de l'instance sur opposition à injonction de payer comprennent l'ensemble des frais de la procédure d'injonction de payer, qu'il s'agisse des actes antérieurs à l'acte d'opposition, accomplis alors que l'instance a été déclenchée sur simple requête du créancier, ou des actes postérieurs
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