Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 juin 2018, n° 17-20.414

Extrait des motifs

Vu l'article 1420 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement constate la recevabilité de l'opposition, déclare celle-ci mal fondée et confirme l'ordonnance en toutes ses dispositions ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer, de sorte que cette dernière ne peut être ni confirmée ni infirmée, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 4552453 décisions
• 12213 décisions
• 14208 décisions