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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 10 avril 2013, n° 12-14.525

ECLI:FR:CCASS:2013:C100377

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 10 avril 2013, n° 12-14.525 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100377 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-461ER3JA