Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 juillet 2019, n° 18-17.155
ECLI:FR:CCASS:2019:C100647
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 111-1, L. 122-1 et L. 131-6 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. G... en réparation d'actes de contrefaçon de ses droits patrimoniaux, l'arrêt retient que l'exploitation des photographies par l'archivage et la mise en ligne des journaux sous format PDF n'avait pas pu être prévue lors de la cession des droits, mais que cette mise en ligne s'inscrit dans la continuité de l'oeuvre première et ne constitue pas un usage des photographies autre que celui contractuellement prévu ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser que la cession consentie s'étendait nécessairement à cet usage, la cour d'appel
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 juillet 2019, n° 18-17.155 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100647 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HTGTVF3B