Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 22 mai 2019, n° 18-12.718
ECLI:FR:CCASS:2019:C100469
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'exception de parodie, prévue à l'article L. 122-5, 4°, du code de la propriété intellectuelle, qui constitue une notion autonome du droit de l'Union, n'est pas soumise à la condition selon laquelle la parodie devrait porter sur l'oeuvre originale elle-même. Une cour d'appel, qui a constaté que la reproduction litigieuse ne générait aucune confusion avec l'oeuvre de l'auteur et constituait une métaphore humoristique servant à illustrer le propos d'un article de presse, a pu déduire de ces constatations que la reproduction incriminée caractérisait un usage parodique qui ne portait pas une atteinte disproportionnée aux intérêts légitimes de l'auteur et de son ayant droit
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
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