Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 22 mai 2019, n° 18-12.718
ECLI:FR:CCASS:2019:C100469
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'exception de parodie, prévue à l'article L. 122-5, 4°, du code de la propriété intellectuelle, qui constitue une notion autonome du droit de l'Union, n'est pas soumise à la condition selon laquelle la parodie devrait porter sur l'oeuvre originale elle-même. Une cour d'appel, qui a constaté que la reproduction litigieuse ne générait aucune confusion avec l'oeuvre de l'auteur et constituait une métaphore humoristique servant à illustrer le propos d'un article de presse, a pu déduire de ces constatations que la reproduction incriminée caractérisait un usage parodique qui ne portait pas une atteinte disproportionnée aux intérêts légitimes de l'auteur et de son ayant droit
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 22 mai 2019, n° 18-12.718 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100469 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-G8AMEJ12