RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 8 février 2023, n° 21-23.976
ECLI:FR:CCASS:2023:C100093
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le texte et la musique d'une chanson relevant de genres différents et étant dissociables, le seul fait que le texte soit séparé de la musique ne porte pas nécessairement atteinte au droit moral de l'auteur
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