Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 juin 2023, n° 22-15.696

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. La cour d'appel a relevé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve soumis et notamment de l'accord conclu le 6 octobre 2003, que cet accord avait prévu une durée d'exploitation à titre gracieux des droits sur les créations antérieures limitée au 31 décembre 2006, qu'il résultait de l'économie de cette convention qu'à son terme le 1er janvier 2011, la société Marketset devait se trouver titulaire de tous les modèles déposés, et qu'à partir du 1er janvier 2011, la société Marketset a continué d'exploiter les modèles créés par M. [P] sans que celui-ci n'exige de contrepartie financière et sans qu'aucune

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la propriété intellectuelle visés

• L. 121-110 décisions