Aller au contenu
RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 février 2024, n° 22-18.120

ECLI:FR:CCASS:2024:C100096

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'utilisation d'une oeuvre musicale par synchronisation dans la bande sonore d'une oeuvre audiovisuelle, se faisant nécessairement sous la forme d'extraits, ne saurait être regardée par principe comme réalisant une atteinte à l'intégrité de l'oeuvre et au droit moral de l'auteur ou de l'artiste-interprète protégés par les articles L. 121-1 et L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle et il incombe à celui qui invoque une telle atteinte d'en justifier

Articles du code de la propriété intellectuelle visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2022), MM. [T] et [N] sont les auteurs-compositeurs de la chanson « Partenaire particulier », et, avec M. [D], ses interprètes. M. [U] en a réalisé l'arrangement musical. La société Chris Music est la productrice du phonogramme et l'éditrice de la chanson.

2Estimant que l'utilisation de deux extraits de cette chanson dans la bande sonore du film Alibi.com et la mention « Avec l'amiable autorisation de la société Musiques & solutions » figurant au générique du film avaient été effectuées sans leur autorisation, MM. [T], [N], [D] et [U] et la société Chris Music ont assigné la société Musiques & solutions ainsi que la société Fechner films en indemnisation des atteintes portées à leur droit d'édition et de production et à leur droit moral ainsi qu'en suppression de ces extraits et mention.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

4La société Chris Music fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de la condamner à payer à la société Musiques & solutions une indemnité pour atteinte à sa réputation professionnelle, alors « que les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle ainsi que les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit, les dispositions des articles 1341 à 1348 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles 1359 à 1362 du code civil, dans leur rédaction postérieure à cette ordonnance, étant inapplicables ; qu'en retenant en l'espèce que, quand bien même elle n'aurait pas signé le contrat, la société Chris Music a bien donné son accord avant que le film « Alibi.com » ne soit distribué en salles le 15 février 2017, sur le principe et sur les modalités de son autorisation d'utilisation de la chanson Partenaire particulier dans la bande sonore du film, la cour d'appel a violé les articles L. 131-2 et L. 131- 3 du code de la propriété intellectuelle ».

Réponse de la Cour

5Selon les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle, les autorisations gratuites d'exécution ainsi que les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit dans les conditions qu'ils définissent.

6Dès lors que ces dispositions régissent les seuls contrats consentis par l'auteur dans l'exercice de son droit d'exploitation et non ceux que peuvent conclure les cessionnaires avec des sous-exploitants, elles sont inapplicables aux rapports de la société Chris Music, cessionnaire du droit d'exploitation, avec la société Musiques & Solutions.

7Le moyen est donc inopérant.

Sur le moyen du pourvoi incident

Ce que soutenait le demandeur

8MM. [D], [T], [N] et [U] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur l'atteinte au droit moral et de rejeter les demandes tendant à la suppression des deux séquences litigieuses du film « Alibi.com » comportant le titre « Partenaire particulier », alors « que l'utilisation, sans autorisation spéciale et préalable, d'extraits d'une chanson dans une oeuvre audiovisuelle porte en elle-même atteinte au droit moral de l'auteur et des artistes interprètes ; qu'en retenant à l'inverse que « l'utilisation d'une oeuvre musicale par synchronisation dans la bande sonore d'une oeuvre audiovisuelle se fait nécessairement sous forme d'extraits et ne saurait être regardée par principe comme réalisant une atteinte à l'intégrité de l'oeuvre et au droit moral de l'auteur ou de l'artiste-interprète », la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle ».

Réponse de la Cour

9Après avoir retenu que la société Chris Music avait consenti à l'utilisation d'extraits de la chanson, la cour d'appel a énoncé à bon droit que l'utilisation d'une oeuvre musicale par synchronisation dans la bande sonore d'une oeuvre audiovisuelle, se faisant nécessairement sous la forme d'extraits, ne saurait être regardée par principe comme réalisant une atteinte à l'intégrité de l'oeuvre et au droit moral de l'auteur ou de l'artiste-interprète protégés par les articles L. 121-1 et L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle, et qu'il incombe à celui qui invoque une telle atteinte d'en justifier .

10Le moyen n'est donc pas fondé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • Condamne MM. [T], [N], [D] et [U] ainsi que la société Chris Music X aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [T], [N], [D] et [U] ainsi que la société Chris Music et les condamne à payer à la société Musiques et solutions et à la société Fechner films la somme globale de 4 000 euros ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 février 2024, n° 22-18.120 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC100096 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-W4SPQRFV