Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
7La SCI Les Jolies Eaux fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que l'impossibilité d'user d'une servitude n'est pas une cause d'extinction de celle-ci lorsqu'elle résulte du fait du propriétaire du fonds servant ; qu'en jugeant qu'il résultait de la modification de la configuration des lieux extérieure à la parcelle grevée de servitude une impossibilité pour la SCI les Jolies Eaux d'user de la servitude en parcelle [...] et donc une extinction de la servitude, quand elle constatait que le déplacement du chemin de desserte résultait du fait des consorts T..., lors de l'acquisition par eux, en 1985, de parcelles complémentaires cadastrées [...], [...] et auprès des époux A..., auteur commun des deux parties, la cour d'appel a violé l'article 703 du code civil, ensemble l'article 701 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 701 et 703 du code civil :
8Aux termes du premier texte, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
9Aux termes du second texte, les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.
10Il en résulte que le non-respect de ses conditions d'exercice ne peut entraîner l'extinction de la servitude.
11Pour constater l'extinction de la servitude et rejeter la demande de la SCI Les Jolies Eaux, l'arrêt retient que l'acte du 5 décembre 1985, qui a transféré de M. et Mme A... aux consorts T... la propriété du chemin de desserte sur lequel débouchait la servitude instituée sur la parcelle [...], en a déplacé le tracé sur des parcelles situées plus à l'ouest, de sorte que, depuis lors, la servitude n'a plus aucun débouché sur ce chemin, que le changement de configuration des lieux, affectant non pas le fonds servant mais le chemin de desserte sur lequel débouchait le passage jusqu'en 1985, prive de toute finalité la charge que constituait cette servitude pour la parcelle [...] et que, si les consorts T... ne sont pas plus étrangers que M. et Mme A..., auteur commun des deux parties, à cette nouvelle configuration des lieux, celle-ci résulte d'un fait accompli par les consorts T... en leur qualité non pas de propriétaires du fonds servant mais d'acquéreurs de la parcelle supportant le chemin de desserte.
12En statuant ainsi, alors que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut, en quelque qualité que ce soit, rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode, la cour d'appel a violé les textes susvisés.