Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 juin 2020, n° 19-10.057

ECLI:FR:CCASS:2020:C300372

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 701 et 703 du code civil : 8. Aux termes du premier texte, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. 9. Aux termes du second texte, les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. 10. Il en résulte que le non-respect de ses conditions d'exercice ne peut entraîner l'extinction de la servitude. 11. Pour constater l'extinction de la servitude et rejeter la demande de la SCI Les Jolies Eaux, l'arrêt retient que l'acte du 5 décembre 1985, qui a transféré de M. et Mme A... aux consorts T... la propriété du chemin de dessert

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 octobre 2018), M. et Mme A..., propriétaires d'un domaine situé à Uzès, ont divisé leur propriété.

2Par acte du 23 février 1983, ils ont vendu les parcelles situées au sud à la SCI le Mas de Bargeton, qui, par acte du 12 avril 2013, les a revendus à la SCI Les Jolies Eaux.

3L'acte de vente du 23 février 1983 comportait une clause stipulant que M. et Mme A... conféraient « à titre de servitude perpétuelle [...] sur la parcelle restant leur appartenir cadastrée section AN n° [...] un droit de passage le long des parcelles [...] et [...] reliant la rivière d'Alzon au chemin de desserte ».

4Par acte du 14 avril 1983, M. et Mme A... ont vendu la parcelle cadastrée AN n° [...], située au nord, aux consorts T....

5Par acte du 5 décembre 1985, ils ont vendu aux mêmes acquéreurs les parcelles cadastrées n° [...], [...] et [...], situées au sud-est et à usage de chemin.

6Les consorts T... ayant aménagé leur propriété sans tenir compte du passage, la SCI Les Jolies Eaux les a assignés pour faire constater l'existence de la servitude et obtenir la réalisation des travaux de nature à en permettre l'exercice.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

7La SCI Les Jolies Eaux fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que l'impossibilité d'user d'une servitude n'est pas une cause d'extinction de celle-ci lorsqu'elle résulte du fait du propriétaire du fonds servant ; qu'en jugeant qu'il résultait de la modification de la configuration des lieux extérieure à la parcelle grevée de servitude une impossibilité pour la SCI les Jolies Eaux d'user de la servitude en parcelle [...] et donc une extinction de la servitude, quand elle constatait que le déplacement du chemin de desserte résultait du fait des consorts T..., lors de l'acquisition par eux, en 1985, de parcelles complémentaires cadastrées [...], [...] et auprès des époux A..., auteur commun des deux parties, la cour d'appel a violé l'article 703 du code civil, ensemble l'article 701 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 701 et 703 du code civil :

8Aux termes du premier texte, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.

9Aux termes du second texte, les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.

10Il en résulte que le non-respect de ses conditions d'exercice ne peut entraîner l'extinction de la servitude.

11Pour constater l'extinction de la servitude et rejeter la demande de la SCI Les Jolies Eaux, l'arrêt retient que l'acte du 5 décembre 1985, qui a transféré de M. et Mme A... aux consorts T... la propriété du chemin de desserte sur lequel débouchait la servitude instituée sur la parcelle [...], en a déplacé le tracé sur des parcelles situées plus à l'ouest, de sorte que, depuis lors, la servitude n'a plus aucun débouché sur ce chemin, que le changement de configuration des lieux, affectant non pas le fonds servant mais le chemin de desserte sur lequel débouchait le passage jusqu'en 1985, prive de toute finalité la charge que constituait cette servitude pour la parcelle [...] et que, si les consorts T... ne sont pas plus étrangers que M. et Mme A..., auteur commun des deux parties, à cette nouvelle configuration des lieux, celle-ci résulte d'un fait accompli par les consorts T... en leur qualité non pas de propriétaires du fonds servant mais d'acquéreurs de la parcelle supportant le chemin de desserte.

12En statuant ainsi, alors que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut, en quelque qualité que ce soit, rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne les consorts T... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts T... et les condamne à payer à la SCI Les Jolies Eaux la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 juin 2020, n° 19-10.057 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300372 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Q5VMBFPX