Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 juin 2020, n° 19-10.057

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 701 et 703 du code civil : 8. Aux termes du premier texte, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. 9. Aux termes du second texte, les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. 10. Il en résulte que le non-respect de ses conditions d'exercice ne peut entraîner l'extinction de la servitude. 11. Pour constater l'extinction de la servitude et rejeter la demande de la SCI Les Jolies Eaux, l'arrêt retient que l'acte du 5 décembre 1985, qui a transféré de M. et Mme A... aux consorts T... la propriété du chemin de dessert

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 70110 décisions
• 7035 décisions