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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 septembre 2020, n° 19-10.802

ECLI:FR:CCASS:2020:C300525

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 703 du code civil : 4. Aux termes de ce texte, les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. 5. Pour juger que la servitude litigieuse n'est pas éteinte, l'arrêt retient que, si les travaux réalisés par M. et Mme G... rendent impossible l'accès à leur jardin en voiture, le passage à pied reste possible et qu'une telle modification des conditions d'exercice de la servitude de passage ne peut en entraîner l'extinction. 6. En statuant ainsi, après avoir constaté que la servitude litigieuse avait été créée conventionnellement pour permettre un passage en voiture afin de rejoindre le jardin, la cour d'appel, qui n

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 avril 2018), Mme P... et M. K..., son fils, sont respectivement usufruitière et nu-propriétaire d'un terrain cadastré [...] jouxtant la parcelle bâtie cadastrée [...] que, par acte notarié du 17 avril 1980, Mme P... a vendue à M. et Mme V....

2Ils ont assigné M. et Mme G..., actuels propriétaires de cette parcelle, afin de faire constater que ceux-ci ne pouvaient plus accéder à leur jardin en voiture du fait de travaux d'aménagement qu'ils avaient réalisés, de sorte que la servitude conventionnelle instituée à cette fin était éteinte en application de l'article 703 du code civil.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3Mme P... et M. K... font grief à l'arrêt de juger que la servitude conventionnelle de passage grevant la parcelle [...] au profit de la parcelle [...] n'est pas éteinte, alors « que la servitude conventionnelle est éteinte dès lors que les choses se trouvent dans un état tel qu'on ne peut plus en user conformément au titre ; qu'en considérant que la servitude conventionnelle litigieuse, exclusivement constituée pour permettre un accès en véhicule au jardin situé derrière la maison vendue, n'était pas éteinte, après avoir constaté que les travaux réalisés par les époux G... sur le passage ne permettaient plus un accès direct au jardin avec un véhicule mais uniquement un passage piéton par le portillon, la cour d'appel a violé l'article 703 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 703 du code civil :

4Aux termes de ce texte, les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.

5Pour juger que la servitude litigieuse n'est pas éteinte, l'arrêt retient que, si les travaux réalisés par M. et Mme G... rendent impossible l'accès à leur jardin en voiture, le passage à pied reste possible et qu'une telle modification des conditions d'exercice de la servitude de passage ne peut en entraîner l'extinction.

6En statuant ainsi, après avoir constaté que la servitude litigieuse avait été créée conventionnellement pour permettre un passage en voiture afin de rejoindre le jardin, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évince que les aménagements réalisés en rendaient impossible un usage conforme au titre, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il retient que la servitude conventionnelle de passage grevant la parcelle [...] au profit de la parcelle [...] n'est pas éteinte et en fixe l'assiette, l'arrêt rendu le 24 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
  • Condamne M. et Mme G... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme G... et les condamne à payer à Mme P... et M. K... la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 703 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 septembre 2020, n° 19-10.802 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300525 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MW6JJ2XG