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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 21 septembre 2023, n° 22-18.251

ECLI:FR:CCASS:2023:C300641

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 548 et 549 du code civil : 4. Aux termes du premier de ces textes, les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement. 5. Selon le second, le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. 6. Après avoir évalué à une certaine somme les fruits issus de la sous-location non autorisée, l'arrêt condamne la locataire à rembourser au bailleur une somme moindre en déduisant les loyers perçus par ce dernier en exécution du bail. 7. En statuant ainsi,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2022), le 27 octobre 1997, l'office public d'aménagement et de construction de Paris, devenu l'établissement public industriel et commercial Paris habitat OPH (le bailleur), a signé avec Mme [I] (la locataire) un bail portant sur un local à usage d'habitation, qui interdisait la sous-location.

2Alléguant que la locataire offrait une partie de son logement en location par l'intermédiaire d'une plate-forme dédiée, le bailleur l'a assignée en résiliation du bail et en restitution des fruits civils indûment perçus.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3Le bailleur fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de la locataire en restitution des fruits civils perçus par les sous-locations non autorisées, alors « que les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement ; que le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu l'existence de très nombreuses sous-locations illicites", les pièces produites prouvant que la chambre a été sous-louée à 313 reprises au moins, moyennant le prix de 35 euros la nuitée, soit un total de 10 955 euros" ; qu'il résultait de ces constatations que Mme [I], auteur d'une sous-location interdite de son logement, ne pouvait être possesseur de bonne foi des fruits issus de cette sous-location, de sorte que l'intégralité des sous-loyers perçus illégalement par celle-ci devait être remboursée à Paris Habitat OPH ; qu'en retenant au contraire qu' il faut déduire de ce montant la valeur des frais exposés par la sous-locataire, c'est-à dire a minima le montant du loyer acquitté par la locataire conformément à l'article 548 du code civil", et que c'est la somme de 2 547,82 euros à laquelle le bailleur a droit au titre des fruits civils", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles 548 et 549 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 548 et 549 du code civil :

4Aux termes du premier de ces textes, les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement.

5Selon le second, le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi.

6Après avoir évalué à une certaine somme les fruits issus de la sous-location non autorisée, l'arrêt condamne la locataire à rembourser au bailleur une somme moindre en déduisant les loyers perçus par ce dernier en exécution du bail.

7En statuant ainsi, alors que le loyer constitue un fruit civil de la propriété et que la locataire, auteur de la sous-location interdite, ne pouvait être un possesseur de bonne foi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [I] à verser à l'établissement public industriel et commercial Paris habitat OPH la somme de 2 547,82 euros au titre de la restitution des fruits, l'arrêt rendu le 18 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne Mme [I] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 21 septembre 2023, n° 22-18.251 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC300641 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Y9DFZKBV