Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Réponse de la Cour
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
ECLI:FR:CCASS:2019:C300971
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2018), que, selon contrat préliminaire du 3 avril 2009 et acte de vente en l'état futur d'achèvement du 16 septembre 2009, M. et Mme I... ont acquis de la société civile de construction vente Via Aurelia (la société Via Aurélia) un appartement à titre d'investissement locatif bénéficiant d'un régime de défiscalisation, pour le prix de 140 000 euros financé par un emprunt hypothécaire souscrit auprès de la société Crédit foncier de France ; qu'ils ont signé un contrat de gestion locative avec la société Omnium gestion et souscrit une assurance auprès de la société Axa France vie ; que, le 3 avril 2014, ils ont assigné les sociétés Via Aurélia, Stellium immobilier, anciennement Omnium conseil, chargée de la commercialisation, M. T..., agent commercial, les sociétés Crédit foncier de France et Axa France vie en annulation des contrats, notamment pour dol, et en indemnisation de leurs préjudices ;
Réponse de la Cour
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Attendu que les sociétés Stellium immobilier et Via Aurélia font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à M. et Mme I... une somme de 17 368,80 euros à titre de dommages-intérêts ;
Réponse de la Cour
Mais attendu que, les sociétés Stellium immobilier et Via Aurélia n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que les loyers conservés par les acquéreurs devaient être pris en compte pour l'appréciation du préjudice résultant pour ces derniers de l'annulation de la vente, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
Réponse de la Cour
Vu les articles 1382, devenu 1240, 547, 549 et 550 du code civil ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la société Via Aurélia en restitution des loyers, l'arrêt retient qu'il est de principe que seule la partie de bonne foi au contrat annulé peut demander à la partie fautive la réparation des préjudices résultant de l'annulation de la vente non couverts par les restitutions et qu'il en résulte que la société Via Aurélia ne peut prétendre au remboursement des loyers perçus par M. et Mme I... depuis la conclusion de l'acte notarié de vente, puisque l'annulation est prononcée en raison de ses manoeuvres dolosives ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les loyers constituent des fruits produits par l'immeuble dont la conservation est subordonnée à la bonne foi du possesseur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 21 novembre 2019, n° 18-21.959 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC300971 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MFSBTEZ9