CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 13 juillet 2016, n° 14-26.958
ECLI:FR:CCASS:2016:C300861
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En raison de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation
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