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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 13 juillet 2016, n° 14-26.958

ECLI:FR:CCASS:2016:C300861

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En raison de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 13 juillet 2016, n° 14-26.958 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300861 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AY2CD6BN