RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 11 février 2021, n° 20-11.037
ECLI:FR:CCASS:2021:C300171
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l'anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d'office, dès lors qu'en application des dispositions des articles 549 et 550 du code civil, une telle restitution est subordonnée à la bonne foi du possesseur
Articles du code civil visés
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