Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 1er décembre 2016, n° 15-18.854

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'action exercée par Mme K... avait pour fondement l'article 544 du code civil et constaté que le chemin rural litigieux était occupé par M. J... et la société Orock, la cour d'appel, répondant aux conclusions dont elle était saisie par l'organisation d'une expertise pour délimiter l'assiette du chemin, en a exactement déduit qu'ils devaient être condamnés à le restituer et le remettre en état ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen du pourvoi principal qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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