Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 février 2023, n° 21-25.542

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 548 et 549 du code civil : 5. Aux termes du premier de ces textes, les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement. 6. Selon le second, le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. 7. Après avoir évalué à une certaine somme les fruits issus de la sous-location non autorisée, l'arrêt condamne le preneur à rembourser au bailleur une somme moindre en déduisant les loyers perçus par ce dernier en exécution du bail. 8. En statuant ainsi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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