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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 février 2016, n° 14-19.278

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00109

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu que la cour d'appel ayant, par des motifs non critiqués, indemnisé le préjudice que Mme [L] indiquait avoir subi du fait, non de la cession annulée du 2 septembre 1992, mais de celle intervenue le 31 mars 2007, le moyen manque en fait ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 février 2016, n° 14-19.278 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00109 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2GNDJYQR