Sur le premier moyen du pourvoi principal
Ce que soutenait le demandeur
6Mmes [X] et [M] font grief à l'arrêt de condamner la SCI à payer à Mme [X] une somme de 90 951 euros seulement au titre des fruits des parts sociales dont elle a été possesseur de bonne foi du 16 janvier 2005 au 22 octobre 2010, alors :
« 1°/ que la caution ne dispose d'un recours contre le débiteur principal que si elle a personnellement payé la dette de ce dernier ; qu'en l'espèce la cour d'appel a elle-même constaté que la dette principale avait été payée non par la caution feu [E] [F], mais par l'assureur ; qu'en considérant toutefois que les héritiers de [E] [F], es qualités d'ayants droit de la caution, auraient disposé d'une créance de remboursement contre la SCI Nouvelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause ;
2°/ subsidiairement, que les bénéfices réalisés par une société participent de la nature des fruits lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels accèdent à l'existence juridique lors de l'approbation des comptes de l'exercice par l'assemblée générale, la constatation par celle-ci de l'existence de sommes distribuables et la détermination de la part qui est attribuée à chaque associé ; qu'en conséquence, tant que n'a pas été annulée la décision d'assemblée générale ayant constaté l'existence d'un bénéfice distribuable, et déterminé la part attribuée à chaque associé, les dividendes perçus par l'associé conservent leur existence juridique ; que si ses dividendes ont été laissés à la disposition de la société par inscription en compte courant, l'associé peut solliciter remboursement du compte courant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'une partie de la somme figurant sur le compte courant d'associé de Mme [X], d'un montant de 427 544 euros, correspondait à un versement de la compagnie Axa à la Banque Populaire ; qu'elle a relevé que « ce versement a été comptabilisé en "produit exceptionnel" dans le bilan de la SCI et a fortement impacté le bénéfice de la SCI Nouvelle pour l'exercice 2006 qui s'est exceptionnellement élevé à la somme de 441 354 euros selon le bilan établi le 30 décembre 2006, somme intégralement distribuée à Mmes [X] et [M] par décision de l'assemblée extraordinaire du 30 juin 2007 » ; qu'elle a toutefois considéré que cette comptabilisation en produit exceptionnel serait erronée en ce que « le remboursement anticipé d'un emprunt par le jeu d'une assurance décès souscrite sur la tête d'une caution, n'entraînerait pas de profit exceptionnel pour la société car la disparition de la dette d'emprunt au passif du bilan de l'entreprise est remplacée par l'installation d'une créance des héritiers de la caution de même montant » ; que la cour d'appel en a déduit qu' « il convient de déduire la somme de 427 544 euros, des dividendes versés à Mme [X] » ; qu'en statuant ainsi, quand il est constant que la décision d'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2007 n'a jamais été annulée, en sorte qu'elle continuait de produire ses effets, et que le dividende distribué à Mme [X] n'avait pas perdu son existence juridique, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause ;
3°/ subsidiairement et en tout état de cause, que la caution ayant remboursé la dette principale dispose d'un recours subrogatoire contre le débiteur principal qui se prescrit par cinq ans à compter de la date où le créancier a pu agir contre le débiteur principal ainsi que d'un recours personnel contre le débiteur principal qui se prescrit également par cinq ans à compter du jour où le fidéjusseur a été en mesure d'agir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la compagnie Axa, assureur de [E] [F], caution du prêt souscrit par la SCI Nouvelle, avait intégralement remboursé l'emprunt le 30 juin 2006 ; qu'il en résultait que c'est au plus tard à compter de cette date que la prescription des actions récursoires de la caution contre la SCI Nouvelle avait commencé à courir ; que, compte tenu de l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, c'est donc au plus tard le 19 juin 2013 que les héritiers de [E] [F] auraient dû exercer leur action récursoire ; que, faute de l'avoir fait, la dette de la SCI Nouvelle était donc définitivement éteinte depuis, au plus tard le 19 juin 2013, tant à l'égard du débiteur principal que de la caution ; qu'en retenant pourtant qu' « après le décès, le capital assuré est payé aux héritiers de la caution qui le transmettent au prêteur et installent leur créance au passif de l'entreprise pour le montant correspondant au solde de l'emprunt ainsi remboursé » pour en déduire que « le versement de l'indemnité, lors du décès de M. [F], qui a été affecté au remboursement anticipé de l'emprunt, a permis de solder l'emprunt dont la SCI Nouvelle était débitrice entraînant une valorisation du bien immeuble par elle détenu, mais ne peut avoir donné lieu à un bénéfice distribuable », quand, en réalité, le bénéfice était acquis à la SCI Nouvelle depuis l'expiration du délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;
4°/ subsidiairement et en tout état de cause que les dividendes qui, faisant partie du bénéfice distribuable sont, après décision de l'assemblée générale, répartis entre les associés, participent de la nature des fruits, peu important qu'ils ne présentent pas de caractère de fixité et de périodicité ; qu'en retenant pourtant que « la somme de 427 544 euros versée par la compagnie Axa ne constitue nullement des fruits attachés à la possession de parts sociales puisqu'elle n'émane pas de manière périodique et régulière des parts sociales. De sorte, que Mmes [X] et [M] ne justifient d'aucun fondement juridique leur permettant de solliciter la restitution de cette somme », quand les dividendes, peu important qu'ils aient représenté la distribution d'un bénéfice exceptionnel, étaient des fruits des parts sociales, la cour d'appel a violé l'article 582 du code civil. »
Réponse de la Cour
7La cour d'appel a relevé, à bon droit, que le versement par l'assureur d'une indemnité aux héritiers de [E] [F] en vertu de l'assurance décès souscrite par ce dernier, qui a été affectée au remboursement anticipé de l'emprunt dont la SCI était débitrice et [E] [F] caution, ne pouvait avoir généré un bénéfice distribuable pour la SCI.
8Elle a exactement déduit de ce seul motif que cette somme ne pouvait avoir donné lieu à une distribution régulière de dividendes, affectés au compte courant d'associée de Mme [X], dont celle-ci pourrait solliciter le remboursement en sa qualité de possesseur de bonne foi des parts sociales.
9Le moyen n'est donc pas fondé.