Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 décembre 2023, n° 22-19.476

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. La cour d'appel a relevé, à bon droit, que le versement par l'assureur d'une indemnité aux héritiers de [E] [F] en vertu de l'assurance décès souscrite par ce dernier, qui a été affectée au remboursement anticipé de l'emprunt dont la SCI était débitrice et [E] [F] caution, ne pouvait avoir généré un bénéfice distribuable pour la SCI. 8. Elle a exactement déduit de ce seul motif que cette somme ne pouvait avoir donné lieu à une distribution régulière de dividendes, affectés au compte courant d'associée de Mme [X], dont celle-ci pourrait solliciter le remboursement en sa qualité de possesseur de bonne foi des parts sociales. 9. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 54911 décisions