RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 6 mars 2013, n° 11-26.728
ECLI:FR:CCASS:2013:C100233
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 389-3 du code civil, qui permet au disposant, sans aucune distinction, de soustraire à l'administration légale des père et mère les biens qu'il donne ou lègue à un mineur, est une disposition générale qui ne comporte aucune exception pour la réserve héréditaire
Articles du code civil visés
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