CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 26 juin 2013, n° 11-25.946
ECLI:FR:CCASS:2013:C100663
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'alinéa 3 de l'article 389-3 du code civil, les biens donnés ou légués à un mineur, sous la condition qu'ils seront administrés par un tiers, ne sont pas soumis à l'administration légale. L'arrêt qui répute non écrites les dispositions testamentaires désignant un administrateur des biens légués à un enfant mineur, au motif qu'elles sont contraires à l'intérêt de l'enfant, ajoute à la loi, en violation de celle-ci
Articles du code civil visés
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