CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 10 juin 2015, n° 14-18.856
ECLI:FR:CCASS:2015:C100649
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 389-3, alinéa 3, du code civil que le disposant peut soustraire à l'administration légale des père et mère les biens qu'il donne ou lègue à un mineur
Articles du code civil visés
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