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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 10 juin 2015, n° 14-18.856

ECLI:FR:CCASS:2015:C100649

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article 389-3, alinéa 3, du code civil que le disposant peut soustraire à l'administration légale des père et mère les biens qu'il donne ou lègue à un mineur

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 10 juin 2015, n° 14-18.856 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC100649 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-D42TS4P7