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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 mai 2010, n° 09-10.556

ECLI:FR:CCASS:2010:C100464

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les pouvoirs d'administration ou de gestion qui peuvent être conférés au mandataire posthume en vertu des articles 812, alinéa 1er, et 812-1 du code civil, ne lui permettent pas de s'opposer à l'aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat, laquelle constitue l'une des causes d'extinction de celui-ci prévues par l'article 812-4 du même code

Articles du code civil visés

Suivre l'article 389-3 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 12 mai 2010, n° 09-10.556 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100464 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8WFC4MC4