CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 12 mai 2010, n° 09-10.556
ECLI:FR:CCASS:2010:C100464
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les pouvoirs d'administration ou de gestion qui peuvent être conférés au mandataire posthume en vertu des articles 812, alinéa 1er, et 812-1 du code civil, ne lui permettent pas de s'opposer à l'aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat, laquelle constitue l'une des causes d'extinction de celui-ci prévues par l'article 812-4 du même code
Articles du code civil visés
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