CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 11 février 2015, n° 13-27.586
ECLI:FR:CCASS:2015:C100141
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La clause d'exclusion de l'administration légale sur les biens revenant à l'enfant mineur du testateur dans sa succession caractérise un legs
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