CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2010, n° 08-21.740
ECLI:FR:CCASS:2010:C100791
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le refus d'exequatur fondé sur la contrariété à l'ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français. Il n'en est pas ainsi de la décision qui partage l'autorité parentale entre la mère et l'adoptante d'un enfant
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