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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2010, n° 08-21.740

ECLI:FR:CCASS:2010:C100791

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le refus d'exequatur fondé sur la contrariété à l'ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français. Il n'en est pas ainsi de la décision qui partage l'autorité parentale entre la mère et l'adoptante d'un enfant

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2010, n° 08-21.740 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100791 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-N104Z68J