RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 16 décembre 2020, n° 19-22.103
ECLI:FR:CCASS:2020:C100799
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
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Articles du code civil visés
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