RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 6 novembre 2019, n° 18-17.111
ECLI:FR:CCASS:2019:C100903
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le juge saisi d'une demande incidente de reconnaissance d'une décision étrangère d'adoption est tenu d'examiner la régularité internationale de cette décision, non celle de la décision préalable ayant suppléé le consentement du père par le sang
Articles du code civil visés
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