Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 mai 2012, n° 11-17.716

ECLI:FR:CCASS:2012:C100586

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y recevoir effet

Articles du code civil visés

Suivre l'article 370-5 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 23 mai 2012, n° 11-17.716 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100586 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Q5484QNC