Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 12 mars 2026, n° 23-20.666
ECLI:FR:CCASS:2026:C300163
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 2428 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, et R. 533-2 du code des procédures civiles d'exécution que la publicité définitive qui doit confirmer l'inscription d'hypothèque provisoire est opérée par le service chargé de la publicité foncière selon la procédure ordinaire d'inscription des privilèges et hypothèques, avec présentation, en outre, de la décision judiciaire ou du titre. Dès lors, excède ses pouvoirs le juge qui, saisi d'une demande d'exequatur d'une décision étrangère, ordonne la conversion en publicité définitive d'une inscription provisoire précédemment prise pour conserver la créance
Articles du code civil visés
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