CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 janvier 2016, n° 15-12.840
ECLI:FR:CCASS:2016:C100073
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'inscription d'une hypothèque judiciaire n'est pas subordonnée à la production d'un jugement signifié
Articles du code civil visés
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