Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er juillet 2009, n° 08-14.762
ECLI:FR:CCASS:2009:C300870
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant retenu que la société civile immobilière était propriétaire de l'immeuble concerné, qu'elle était débitrice du syndicat des copropriétaires qui disposait d'un titre exécutoire contre elle et que le conservateur avait pu effectuer les contrôles prévus à l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, une cour d'appel en a exactement déduit que la décision du conservateur, qui avait rejeté la demande d'inscription d'hypothèque judiciaire en l'absence de la mention d'immatriculation de cette société au registre du commerce et des sociétés, devait être annulée
Articles du code civil visés
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