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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 mars 2012, n° 09-12.246

ECLI:FR:CCASS:2012:C100292

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'exclusion de l'erreur de droit comme cause de nullité de la transaction ne concerne que la règle applicable aux droits objet de la contestation qu'elle a pour but de terminer, et non les engagements souscrits pour garantir l'exécution de la transaction

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 8 mars 2012, n° 09-12.246 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100292 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-3K8X1FM7