CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 8 mars 2012, n° 09-12.246
ECLI:FR:CCASS:2012:C100292
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'exclusion de l'erreur de droit comme cause de nullité de la transaction ne concerne que la règle applicable aux droits objet de la contestation qu'elle a pour but de terminer, et non les engagements souscrits pour garantir l'exécution de la transaction
Articles du code civil visés
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