Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 17 mars 2016, n° 14-27.168

Sommaire de la Cour

Dès lors qu'il ne résultait pas des conclusions du demandeur, par lesquelles celui-ci sollicitait l'annulation de la vente d'un tableau pour erreur sur la substance et l'annulation de la transaction conclue postérieurement à cette vente pour inexécution, qu'il aurait formulé et motivé une demande en rescision de la transaction pour erreur sur l'objet de la contestation, alors qu'une telle erreur ne se confondait pas avec les qualités substantielles de l'oeuvre vendue susceptible d'entraîner la nullité de la vente, et que l'objet de la contestation, à laquelle avait mis fin la transaction validant irrévocablement la vente du tableau, sans en définir l'auteur, et stipulant sa donation par l'acquéreur à un tiers, ne se confondait pas davantage avec la vente elle-même, c'est sans dénaturer ces écritures ni violer les exigences de l'article 954 du code de procédure civile qu'une cour d'appel a retenu qu'elle n'était pas saisie d'une demande de rescision de la transaction en application de l'article 2053 du code civil

Articles du code civil visés

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