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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 janvier 2017, n° 15-18.049

ECLI:FR:CCASS:2017:C100127

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 2053 et 2054 du code civil, ensemble le principe suivant lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

Suivre l'article 2053 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 janvier 2017, n° 15-18.049 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100127 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-10T1V8BH