Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 septembre 2021, n° 20-15.730

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1116 et 2053 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 16 février 2016, le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 : 5. Selon l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; il ne se présume pas et doit être prouvé. Selon l'article 2053 du même code, les transactions ne peuvent être attaquées pour cause de lésion. Il résulte de ces textes que, si la seule circo

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1116Code civil (avant la réforme de 2016)77 décisions
• 2053Code civil5 décisions