Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mars 2017, n° 15-19.506

Extrait des motifs

Vu l'article 2000 du code civil et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que si les juges apprécient souverainement la commune intention des parties de déroger aux dispositions de l'article 2000 du code civil, ils ne peuvent rechercher cette intention en méconnaissant les termes clairs et précis de la convention ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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