Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 31 mars 2020, n° 19-80.428

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Sur le moyen pris en sa première branche 10.Pour limiter à 171.766 francs suisses le montant du recours de la société Suva au titre des prestations destinées à compenser les pertes de gains futurs de la victime, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que cet organisme invoque des versements à hauteur de 815 625,80 francs suisses et avoir fixé la perte de gains professionnels futurs de Mme L... V... à hauteur de 370 022, 74 francs suisses (pertes de gains de 2010 à 2015 et arrérages à échoir), retient que la société Suva ne justifie de versements effectifs qu'à hauteur de 171 766 francs suisses. 11.En l'état de ces énonciations, qui relèvent de son appréciation souveraine

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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