Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 mai 2019, n° 17-29.013

Extrait des motifs

Mais attendu, en premier lieu, que le juge peut motiver sa décision en se référant aux motifs contenus dans une précédente décision rendue dans la même instance ; que s'étant référée à son précédent arrêt avant dire droit du 20 novembre 2003, dans lequel elle avait relevé que la société Carbupériph, mandataire inexpérimenté, n'avait pas renoncé valablement à se prévaloir des dispositions des articles 1999 et 2000 du code civil car les textes, qui amputaient ses droits, n'étaient pas cités dans la clause du contrat excluant leur application, et que, même si le mandataire avait valablement renoncé, les pertes ayant pour origine les éléments d'exploitation dont la maîtrise avait été conservée p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1147Code civil (avant la réforme de 2016)1056 décisions
• 1231-1Code civil110 décisions
• 2000Code civil7 décisions