Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 mai 2019, n° 17-29.004

Extrait des motifs

Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que la société EG Retail prétend que la résiliation du contrat est justifiée par la rétention par la société Carbudis de sommes provenant de la vente de carburant, laquelle constitue un motif prévu par la clause résolutoire dont elle se prévaut, l'arrêt retient que cette rétention est motivée par le déficit structurel d'exploitation de la station-service qui lui est imputable ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la mandante avait mis en oeuvre, de mauvaise foi, la clause résolutoire, la cour d'appel a retenu, à juste titre, que cette résiliation était irrégulière ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la mandante, qui avait résilié le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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