Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 janvier 2024, n° 22-19.778

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2000 du code civil : 10. Selon ce texte, le mandant doit indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable. 11. Pour rejeter la demande de remboursement des pertes d'exploitation subies par la société Carbudis, l'arrêt énonce, d'abord, qu'il appartient à cette société, en sa qualité de mandataire, de rendre compte de sa gestion au mandant et qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier que cette société n'a pas commis de faute de gestion s'opposant à une indemnisation du déficit de l'activité de vente de carburant sous mandat. Il relève, en se référant aux conclus

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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