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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 2010, n° 09-17.242

ECLI:FR:CCASS:2010:C101200

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Justifie légalement sa décision de déclarer français le petit-fils d'un admis, la cour d'appel qui retient d'une part, que l'article 20-1 du code civil est sans application en raison du caractère déclaratif du jugement supplétif, reconnu de plein droit en France en application de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, constatant le mariage de ses parents avant sa naissance, d'autre part que sa filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance, dont la nationalité française n'est pas contestée

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 2010, n° 09-17.242 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC101200 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SANG6BZT