Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 2010, n° 09-17.242
ECLI:FR:CCASS:2010:C101200
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie légalement sa décision de déclarer français le petit-fils d'un admis, la cour d'appel qui retient d'une part, que l'article 20-1 du code civil est sans application en raison du caractère déclaratif du jugement supplétif, reconnu de plein droit en France en application de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, constatant le mariage de ses parents avant sa naissance, d'autre part que sa filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance, dont la nationalité française n'est pas contestée
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