Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 15 avril 2021, n° 20-21.536

Extrait des motifs

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3. À l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. [G] [Y] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 20-1 du code civil, qui disposent que « La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité », sont-elles conformes aux droits et libertés garanties par la Constitution ? En particulier, sont-elles conformes au principe d'égalité devant la loi dans la mesure où elles p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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