RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 2010, n° 09-13.957
ECLI:FR:CCASS:2010:C101198
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le jugement supplétif, quelle que soit la date à laquelle il est prononcé, est réputé, en raison de son caractère déclaratif, établir la filiation de l'enfant à compter de sa naissance. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel en déduit qu'un enfant dont la filiation à l'égard du père résulte d'un tel jugement, est lui-même français
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