Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2013, n° 12-15.616
ECLI:FR:CCASS:2013:C100453
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant relevé qu'un extrait d'acte de naissance, présente des différences d'écriture et d'encre avec les actes précédents et n'est pas signé par le déclarant et l'officier d'état civil contrairement aux prescriptions de la législation, c'est souverainement qu'une cour d'appel, statuant en matière de nationalité, en déduit que l'état civil de l'intéressé, entaché d'irrégularité, ne permet pas de l'identifier avec certitude, en sorte que la reconnaissance souscrite par un ressortissant français ne peut produire aucun effet acquisitif de nationalité
Articles du code civil visés
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