RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2010, n° 09-10.585
ECLI:FR:CCASS:2010:C100644
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Etant déclaratif, un jugement supplétif rendu par les autorités judiciaires algériennes en 1993 qui constate qu'un mariage a eu lieu en Algérie en 1920 apporte, en l'absence de contestation de sa régularité, la preuve de l'antériorité de l'existence du mariage à la naissance d'une personne née en 1931, partant de sa filiation légitime, peu important que cet acte de mariage concernant ses parents n'ait été transcrit que postérieurement à sa majorité
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