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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 octobre 2014, n° 13-22.673

ECLI:FR:CCASS:2014:C101147

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Ayant un caractère déclaratif, le jugement supplétif d'acte de mariage apporte la preuve d'un mariage antérieur à la naissance d'un enfant et, partant, de sa filiation légitime, peu important que ce jugement n'ait pas été invoqué pendant la minorité de celui-ci. Dès lors, encourt la cassation, pour violation des articles 18 et 20-1 du code civil, un arrêt d'une cour d'appel ayant dénié à un jugement supplétif d'acte de mariage un effet sur la nationalité, en raison de sa filiation, d'un enfant, dont l'extranéité a été en conséquence retenue, aux motifs que ce jugement n'avait pas été invoqué pendant sa minorité

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 8 octobre 2014, n° 13-22.673 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC101147 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4B72MEAE