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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 octobre 2010, n° 09-16.967

ECLI:FR:CCASS:2010:C100878

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de perte ou détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger, en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes soins que ceux qu'il aurait apportés à la garde de celles qui lui appartiennent ou en démontrant que la détérioration est due à la force majeure. Par principe, le fait du débiteur ou de son préposé ou substitué ne peut constituer la force majeure

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 14 octobre 2010, n° 09-16.967 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100878 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZX6D2YEC