CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 26 septembre 2012, n° 11-12.890
ECLI:FR:CCASS:2012:C101055
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Inverse la charge de la preuve et viole les articles 1315, 1927, 1932 et 1933 du code civil la cour d'appel qui, pour condamner le dépositaire au paiement de dommages-intérêts, exige de ce dernier qu'il établisse que les choses qu'il se proposait de restituer étaient identiques à celles qu'il avait reçues, alors qu'il incombait au déposant de prouver qu'elles ne l'étaient pas
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