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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 5 février 2014, n° 12-23.467

ECLI:FR:CCASS:2014:C100111

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de la combinaison des articles 1927, 1928 et 1933 du code civil qu'il appartient au dépositaire, auquel est imputée la détérioration d'une chose confiée aux fins de réparations ou d'entretien, de prouver qu'il y est étranger, en établissant soit que cette détérioration préexistait à la remise de la chose ou n'existait pas lors de sa restitution, soit, à défaut, qu'il a donné à sa garde les mêmes soins que ceux qu'il aurait apportés à celle des choses lui appartenant

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 5 février 2014, n° 12-23.467 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC100111 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0JJ8MZDV