Cour de cassation, première chambre civile, 5 février 2014, n° 12-23.467

Sommaire de la Cour

Il résulte de la combinaison des articles 1927, 1928 et 1933 du code civil qu'il appartient au dépositaire, auquel est imputée la détérioration d'une chose confiée aux fins de réparations ou d'entretien, de prouver qu'il y est étranger, en établissant soit que cette détérioration préexistait à la remise de la chose ou n'existait pas lors de sa restitution, soit, à défaut, qu'il a donné à sa garde les mêmes soins que ceux qu'il aurait apportés à celle des choses lui appartenant

Articles du code civil visés

• 19277 décisions
• 19337 décisions
• 19284 décisions